Article L4311-13 – Code de la Santé Publique
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 – art. 17 () JORF 21 décembre 2004 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d’assistance auprès d’un praticien au cours d’une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à […]
